Pour tout ex-demandeur d'asile qui a un travail et veut faire une demande de permis de travail
Asylsökande som har fått arbete och vill ansöka om arbetstillstånd – franska
Si votre demande d'asile a été rejetée et qu'une décision de refoulement ou d'expulsion (ayant force de chose jugée) a été prononcée contre vous, vous pouvez dans certains cas présenter une demande de permis de travail sans quitter la Suède. Cela s'applique également si les raisons pour lesquelles vous demandez l'asile ont été examinées pour la première fois et si une décision de refoulement ou d'expulsion a été prononcée contre vous dans un autre dossier.
Si vous souhaitez travailler pendant la durée d'examen de votre demande d'asile, vous devez avoir une AT-UND, c'est à dire une exemption de permis de travail. Dans le cas où votre demande d'asile a été rejetée mais que vous avez un emploi, vous pouvez dans certains cas demander un permis de travail et ainsi rester en Suède et continuer à travailler.
Pour en savoir plus sur les conditions d'obtention d'une AT-UND
Conditions d'obtention d'un permis de travail pour les personnes dont la demande d'asile a été rejetée
Pour obtenir un permis de travail il faut
- que votre demande de permis de travail soit parvenue à l'Office national suédois des migrations au plus tard deux semaines (14 jours) après l'entrée en vigueur de la décision de votre demande d'asile (la décision a pris force de chose jugée)
- que vous puissiez prouver votre identité avec un passeport valable en cours de validité
- que vous ayez bénéficié d'une AT-UND pendant la durée d'examen de votre demande d'asile
- que vous ayez été employé chez le même employeur au cours des quatre derniers mois
- que vous ayez un contrat de travail valable pendant encore douze mois minimum
- que vos conditions d'emploi soient au moins au même niveau que dans la convention collective suédoise ou ce qui est d'usage dans la profession ou le secteur en Suède. En plus du salaire, ces conditions doivent inclure une assurance-maladie, une assurance-vie, une assurance en cas d'accident du travail et une assurance vieillesse. Ces conditions doivent avoir été respectées au cours de vos quatre derniers mois de travail.
- que vous ayez un emploi qui vous permette d’atteindre une bonne subsistance. Cela signifie que vous devez avoir un salaire mensuel qui s’élève à au moins 80 % du salaire médian publié par le bureau national de la statistique (SCB) et qui est en vigueur lors de la demande. Pour en savoir plus sur la condition de subsistance en vigueur (en anglais).
Pour obtenir un permis de travail après un rejet de votre demande d'asile, il faut que vous ayez commencé à travailler pendant la période où vous étiez demandeur d'asile. Si vous aviez auparavant un permis de séjour et de travail temporaire et que vous aviez travaillé en Suède avant de faire la demande d’asile, vous ne pouvez pas obtenir un nouveau permis de travail pendant que vous êtes en Suède. Dans ce cas, vous devez d'abord quitter la Suède et faire une nouvelle demande de permis de travail. Vous pourrez alors revenir en Suède après avoir obtenu votre permis de travail.
La décision commence à être applicable (elle prend force de chose jugée) si
- vous l'avez acceptée et signé une déclaration d'acceptation
- trois semaines se sont écoulées depuis que vous avez pris connaissance de la décision de l'Office des migrations et vous n'avez pas fait appel de la décision
- trois semaines se sont écoulées depuis que vous avez pris connaissance du jugement du Tribunal administratif de l'immigration et vous avez choisi de ne pas faire appel auprès de la Cour administrative d'appel de l'immigration
- la Cour administrative d'appel de l'immigration ne vous délivre pas d'agrément d'examen de votre appel
Pour obtenir un permis de travail, il faut que les conditions fixées pour l'obtention d'un permis de travail soient remplies pour un seul emploi. Vous ne pouvez pas cumuler deux emplois ou plus qui, ensemble, remplissent les conditions.
Si votre passeport est bientôt périmé, vous devez impérativement le prolonger car vous ne pouvez pas obtenir un permis pour une durée supérieure à la date de validité de votre passeport.
Si l'Office des migrations a gardé votre passeport durant la procédure d'examen de votre demande d'asile et s'il est toujours en notre possession, vous n'avez pas besoin d'en envoyer une copie avec votre demande.
Si vous ne remplissez pas les conditions
Pour obtenir un permis de travail pendant que vous êtes en Suède, toutes les conditions citées ci-dessus doivent être remplies. Si tel n'est pas le cas, vous êtes alors tenu(e) de quitter la Suède pour déposer votre demande et d'attendre la décision dans votre pays d'origine ou dans un autre pays où vous avez l'autorisation de séjourner.
Important à propos des assurances
Vous devez avoir une assurance qui couvre vos frais en cas de maladie et d'accident pendant votre séjour en Suède. Si vous êtes inscrit à l'état civil, vous êtes couvert par la sécurité sociale suédoise. Si vous n'êtes pas inscrit à l'état civil, il est important de souscrire une assurance privée.
Pour vous inscrire à l'état civil, il faut en général que vous ayez un permis de séjour d'un an minimum et que vous planifiez de séjourner ici pendant un an ou plus.
Permis pour votre famille
Votre famille peut obtenir un permis pour la même période que vous si vous pouvez assurer sa subsistance. On entend par famille :
- Votre concubin(e), époux/épouse ou votre partenaire enregistré
- Vos enfants célibataires âgés de moins de 18 ans ou ceux de votre partenaire. Si vos enfants ont quitté la Suède après que leur demande d’asile a été rejetée, ils peuvent avoir un permis de séjour jusqu’à leurs 21 ans.
Conditions de revenus et de logement
Pour que votre famille puisse avoir un permis de séjour, il faut que vous puissiez assurer votre propre subsistance et celle de votre famille.
Pour en savoir plus sur les conditions de revenus et de logement pour les travailleurs (en anglais)
Comment votre famille présente-t-elle sa demande ?
Si votre famille demande également l'asile en Suède, il faut que sa demande d'asile ait été rejetée et que la décision ait commencé à être applicable (qu'elle ait pris force de chose jugée), pour qu'elle puisse déposer une demande en Suède sans quitter le pays. La demande doit être déposée dans les quinze jours suivant l'entrée en vigueur de la décision (la date à laquelle elle a pris force de chose jugée).
Si vous faites la demande ensemble, vous faites la demande pour vous et votre famille dans le cadre de la même demande en ligne.
Comment demander un permis de travail
1
L'employeur déclenche la procédure
C'est l'employeur ou le donneur d'ordres en Suède qui déclenche la procédure de demande de permis de travail en communiquant des informations sur l’embauche. Votre employeur a, pour ce faire, besoin d'informations relatives à votre nom, votre date de naissance, votre nationalité, votre formation et votre adresse de courrier électronique.
Il est important que vous puissiez accéder à l'adresse électronique que vous avez indiquée à votre employeur jusqu'à ce que la décision concernant votre demande vous soit communiquée. L'Office des migrations utilisera cette adresse pour communiquer avec vous durant la période de traitement de votre demande de permis de travail.
2
Vous recevez un courriel
Après que votre employeur a fourni des informations sur l’embauche, vous recevez un courriel contenant des instructions vous précisant la marche à suivre pour présenter une demande de permis de travail.
Vous complétez le formulaire avec vos données personnelles. Si votre famille a également besoin d'un permis de séjour, vous devez en même temps demander un permis pour eux. Vous devez également vérifier que les informations sur les conditions de travail précisées dans les informations sur l’embauche correspondent à celles convenues avec votre employeur.
Pour en savoir plus sur le permis pour la famille (en anglais)
3
Joindre les documents nécessaires
Les documents suivants doivent être scannés ou photographiés puis transmis avec votre demande :
- les copies des pages de votre passeport contenant vos données personnelles, votre photo, votre signature, le numéro de passeport, le pays d'émission, la date de validité, le code lisible à la machine sur la page concernant l'identité, et si vous avez le droit de séjourner dans d'autres pays que votre pays d'origine. Si, au cours de la procédure de demande d'asile, votre passeport a été pris en charge par l'Office des migrations, vous n'avez pas besoin d'envoyer une copie de votre passeport
- votre contrat de travail (si le contrat est rédigé dans une autre langue que l’anglais ou le suédois, il faut le faire traduire et joindre la traduction avec une copie du document original)
- des informations sur l’embauche et un avis de l'organisation syndicale concernée (vous pouvez les obtenir par votre employeur)
- vos fiches de paie des quatre derniers mois.
Si votre passeport est bientôt périmé, vous devez impérativement le prolonger car vous ne pouvez pas obtenir un permis pour une durée supérieure à la date de validité de votre passeport.
Si vous déposez en même temps une demande un permis de séjour pour votre famille
- les copies des pages de leurs passeports contenant leurs données personnelles, leur photo, leur signature, le numéro de passeport, le pays d'émission, la date de validité, le code lisible à la machine sur la page concernant l'identité, et s'ils ont le droit de séjourner dans d'autres pays que leur pays d'origine. Si, au cours de la procédure de demande d'asile, les passeports des membres de votre famille ont été pris en charge par l'Office des migrations, vous n'avez pas besoin d'envoyer une copie des passeports
- copie du certificat de mariage ou équivalent (s'applique aux couples mariés et aux partenaires enregistrés)
- documents attestant que vous avez vécu ensemble (s'applique aux concubins)
- extraits de naissance des enfants
- autorisation de l'autre titulaire de l'autorité parentale, s'il ne vous accompagne pas en Suède, faisant apparaître que l'enfant est autorisé à venir vivre en Suède
- documents attestant que votre revenu suffit pour assurer votre subsistance et celle de votre famille. Vous trouverez dans le formulaire de demande ou dans le service en ligne les documents qu'il faut joindre.
Les documents doivent être traduits en suédois ou en anglais par un traducteur assermenté. Une copie du document original doit toujours être jointe.
Les membres de famille qui se trouvent hors de Suède et qui demandent un permis de séjour doivent se rendre dans une ambassade ou un consulat général de Suède pour y retirer leur carte de séjour.
Pour en savoir plus sur le permis pour la famille (en anglais)
Si vous déposez une demande de permis de travail pour continuer à travailler chez le même employeur qu'avant
- une compilation de tous les revenus de l’Agence suédoise des impôts ou tout document servant de base à votre déclaration de revenus auprès de l'Agence suédoise des impôts qui montrent quels ont été vos revenus durant la période de permis précédente
- les fiches de paie éventuelles de cette année.
4
Payer les droits et envoyer la demande
Dans la plupart des cas, vous devez verser des droits. Vous payez par carte Visa ou Mastercard. Lorsque les éventuels droits ont été réglés, vous pouvez envoyer votre demande. Vous recevez un courriel confirmant la réception de votre demande. L'Office des migrations prendra, si nécessaire, contact avec vous pour obtenir d'éventuelles informations complémentaires.
Droits à payer en liaison avec une demande de permis de travail (en anglais)
5
L'Office des migrations examine votre demande
Si vous avez demandé un permis de travail avant que votre carte de séjour ne soit périmée, vous avez le droit de travailler pendant que vous attendez la décision.
Pour que l'Office des migrations puisse prendre une décision vous concernant, il faut que toutes les données aient été complétées et que tous les documents nécessaires aient été envoyés. Si vous envoyez tout ce qui est exigé avec le formulaire de demande, la décision pourra être prise plus rapidement que s'il est nécessaire de compléter votre dossier par la suite.
Notez que, dans certains cas, l'Office des migrations peut avoir besoin de prolonger la durée d'examen de votre demande, même si vous avez donné toutes les informations demandées et envoyé tous les documents.
Durée d'examen des demandes de permis de travail (en anglais)
6
Présentez votre passeport
L’Office national des migrations doit vérifier votre passeport avant de pouvoir prendre une décision. Vous pourriez donc avoir besoin de présenter votre passeport dans l’un des centres de services de l’Office national des migrations.
Dans certains cas, vous ne serez pas tenus de présenter votre passeport, par exemple si nous avions déjà vérifié votre passeport lors d’une visite précédente.
Si vous devez présenter votre passeport, nous vous contacterons avec des informations sur comment et quand le présenter.
7
Attribution d'une carte de séjour
Si vous obtenez un permis d'une durée supérieure à 3 mois, vous recevrez une carte de séjour. Cette carte prouve que vous avez l'autorisation de séjourner en Suède et contient notamment vos empreintes digitales et votre photographie. C'est pourquoi vous devez prendre rendez-vous à l'Office des migrations le plus rapidement possible pour être photographié et remettre vos empreintes digitales. Vous devez le faire même si vous avez déjà eu une carte de séjour, car votre photographie et vos empreintes digitales ne sont pas conservées.
8
Vous recevez la décision
Vous recevrez un courriel vous informant que la décision a été prise. La décision proprement dite sera envoyée à votre adresse en Suède. Votre employeur ou donneur d'ordres recevra en même temps par voie postale un message l'informant de la décision qui a été prise. Lorsque la carte de séjour est prête, elle vous sera envoyée dans un délai d'une semaine environ.
La décision d'expulsion ou de refoulement resta valide
Si votre demande d'asile a été rejetée et qu'une décision d'expulsion ou de refoulement a été prononcée à votre encontre, celle-ci reste valide même si vous avez déposé une demande de permis de travail. Ce n'est que dans certains cas que l'Office des migrations peut décider d'interrompre la préparation de votre retour au pays, en attendant qu'une décision ait été prise au sujet de votre demande de permis de travail.
Si vous obtenez un permis de travail et de séjour, vous avez le droit de rester en Suède aussi longtemps que le permis est valable. Mais la décision d'expulsion ou de refoulement vous concernant restera valide pour une durée pouvant aller jusqu'à quatre ans à compter du début de sa validité, ou jusqu'à ce que ladite décision soit révoquée. C'est pourquoi il est très important de faire demander le renouvellement de son permis avant qu'il n'arrive à expiration. Si votre demande nous parvient après la fin de validité de votre permis, elle sera examinée au regard des dispositions relatives à l'existence d'obstacles à l'exécution d'une décision d'expulsion ou de refoulement, dans le cadre desquelles les conditions d'obtention d'un permis sont totalement différentes et beaucoup plus sévères.
Si l'Office des migrations rejette votre demande
Vous pouvez faire appel de la décision de rejeter votre demande de permis de travail. Le recours en appel doit être remis à l'Office des migrations au plus tard trois semaines après réception de la décision. Si vous n'obtenez pas de permis de travail, la décision d'expulsion ou de refoulement prise précédemment est alors applicable.
Pour en savoir plus, consultez la rubrique Après la décision (en anglais)
Si vous ne faites pas votre demande sur Internet
Si vous ne pouvez pas faire votre demande sur Internet, vous devez remplir le formulaire Demande de permis de travail en Suède, formulaire numéro 149011. Si votre famille en Suède a également besoin d'un permis de séjour, il faut que chacun de ses membres envoie sa propre demande. Tous les documents à joindre sont indiqués dans le formulaire de demande.
Envoyez la demande à :
Migrationsverket
Box 3100
903 03 Umeå
Dans la plupart des cas, vous devez verser des droits.
Pour en savoir plus sur les droits à verser et comment les payer (en anglais)