Si vous voulez faire appel

Si l’Office national suédois des migrations a pris une décision que vous n'acceptez pas, vous pouvez choisir de faire appel. Vous trouverez ici plus d'informations sur la marche à suivre pour faire appel.

Si vous n'acceptez pas la décision de l'Office national suédois des migrations, vous avez le droit de faire appel. Faire appel signifie que vous voulez que la décision de l'Office des migrations soit modifiée. C'est un tribunal qui examinera votre appel, mais vous devez envoyer votre appel à l'Office des migrations. La décision que vous avez reçue précise combien de temps vous avez pour faire appel. Souvent, vous avez trois semaines à compter du jour où la décision vous a été communiquée. Votre avocat, si vous en avez un, peut vous aider à faire appel.

Si vous avez demandé un permis de séjour et si votre demande a été rejetée et si vous vous trouvez en Suède au moment où la décision vous est communiquée, vous devez commencer à préparer votre retour dans votre pays d’origine même si vous choisissez de faire appel. La décision que vous avez reçue indique si vous avez ou non le droit de rester en Suède en attendant que le tribunal ait tranché votre appel.

Si vous n’obtenez pas le permis de séjour permanent, vous pouvez faire un recours si le refus de votre demande est dû au fait que vous ne remplissez pas les conditions de revenus et de logement, ou du fait d’une vie non ordonnée.

C’est le Tribunal admi­nist­ratif de l’im­mi­gra­tion qui examine votre appel

L’Office des migrations remet toujours le recours qui parvient dans les délais au Tribunal de l’immigration.

Avant de remettre le recours, l’Office des migrations décide s’il faut modifier la décision ou pas. Si l’Office des migrations estime que la décision doit être modifiée, il rédige une nouvelle décision qui remplace la décision frappée d’appel. L’Office des migrations joint la nouvelle décision lors de la remise au Tribunal de l’immigration, qui décide si l’Office des migrations a effectué une modification correcte de la décision.

Au plus tard, sept jours après la réception par l'Office national des migrations, de votre recours, celui-ci doit avoir été déposé auprès du tribunal des migrations.

À partir du jour où le Tribunal de l’immigration reçoit votre recours, vous devez vous adresser au tribunal avec toutes les questions concernant votre recours et le travail du tribunal. C’est votre responsabilité de suivre les jugements du Tribunal de l’immigration, l’Office des migrations ne le fait pas pour vous.

Si vous avez un représentant juridique, vous ne pouvez pas percevoir d’aide financière de la part de l’Office des migrations pour les déplacements du représentant après que votre recours a été remis au tribunal.

Si vous changez d’avis et que vous voulez retirer votre recours, vous pouvez informer l’Office des migrations que vous acceptez la décision. Dans ce cas votre recours ne sera pas examiné, et vous ne pourrez pas effectuer un nouveau recours contre la décision.

Vous trouverez les coordonnées des tribunaux administratifs de l'immigration sur le site web des tribunaux suédois (en suédois). Lien vers un autre site web, s'ouvre dans une nouvelle fenêtre.

Comment rédiger un recours en appel

La décision que vous avez reçue précise comment faire pour déposer un recours en appel. Si vous souhaitez faire appel de la décision de l'Office national suédois des migrations, vous devez écrire une lettre dans laquelle vous expliquez quelle décision vous souhaitez voir modifiée par l'Office des migrations et pourquoi. Joignez à votre courrier tout document ou élément de preuve qui puisse étayer vos propos, de préférence sous forme d’originaux.

Dans votre appel, vous devez également indiquer vos données personnelles et votre numéro de dossier. Le numéro de dossier est indiqué dans la décision. Si vous êtes demandeur d’asile, votre numéro de dossier apparaît également sur votre carte LMA. Veuillez également indiquer le numéro de téléphone et l'adresse à laquelle l'Office des migrations ou le tribunal peuvent vous joindre.

Il est important que votre appel parvienne dans les délais prescrits. Dans le tableau qui figure sur cette page, vous pouvez voir combien de temps vous avez pour faire appel, en fonction du type de décision dont il s’agit. Le temps commence à courir à partir du moment où la décision vous a été communiquée.

Si vous ne pouvez pas vous-même faire appel, vous pouvez demander à quelqu'un d'autre de le faire pour vous. Dans ce cas, vous devez remettre à l'Office des migrations une procuration au nom de la personne qui agira en votre nom.

Qu’est-ce qu’une procu­ra­tion ?

Une procuration peut être une lettre signée dans laquelle la personne qui demande un permis de séjour donne à une autre personne la possibilité de la représenter. Par exemple, une procuration peut donner à quelqu'un le droit de présenter une demande, de prendre connaissance des motifs d'une décision ou de faire appel d'une décision au nom d’une une autre personne. La procuration doit être signée par la personne qui donne procuration à quelqu’un d’autre et doit pouvoir être présentée sous forme de document original si l’Office des migrations le demande.

Pour donner procuration à quelqu’un vous devez remettre à l’Office des migrations une lettre qui

• stipule que cette lettre est une procuration
• indique le nom, la date de naissance et l’adresse de la personne qui donne procuration
• précise ce que la personne qui reçoit procuration a le droit de faire
• indique le nom, le numéro d’identité et l’adresse de la personne qui donne procuration
• contient la signature de la personne qui donne procuration
  
• le lieu et la date de la signature de la procuration.
  

Power of Attorney, form number 107011 (en anglais) Pdf, 1.1 MB, s'ouvre dans une nouvelle fenêtre. 

Si vous souhaitez faire appel du juge­ment du Tribunal admi­nist­ratif de l’im­mi­gra­tion

Si vous n'êtes pas satisfait(e) du jugement du Tribunal administratif de l’immigration, vous pouvez faire un pourvoi en cassation dans un délai de trois semaines à compter du jour où le jugement vous a été communiqué. La Cour administrative d’appel de l’immigration est la dernière instance et les arrêts de la Cour font jurisprudence, c’est-à-dire qu’ils ont un rôle indicatif pour les décisions de l'Office des migrations et les jugements des tribunaux administratifs de l’immigration dans des affaires similaires.

La Cour administrative d’appel de l’immigration n’examine que les cas pour lesquels il n’existe pas encore d’indications juridiques ou ceux dans lesquels le Tribunal administratif de l’immigration a examiné de l’affaire d’une manière incorrecte. La plupart du temps, la Cour administrative d’appel de l’immigration décide de ne pas examiner le pourvoi. C'est alors le jugement du Tribunal administratif de l’immigration qui reste valide.

Il n’est pas possible de faire appel de toutes les déci­sions

Certaines décisions ne peuvent pas être frappées d’appel. Vous trouverez dans votre décision si vous pouvez faire appel ou pas.

Par exemple, vous ne pouvez pas faire un appel contre

• une décision que vous avez déjà acceptée et pour laquelle vous avez signé une déclaration d’acquiescement
• une décision de la Cour administrative d’appel de l’immigration de ne pas examiner votre dossier
• le fait d’avoir obtenu un permis de séjour à durée limitée.

Si l’Office des migrations reçoit un recours contre une décision pour laquelle il n’est pas possible de faire appel, le recours doit dans tous les cas être remis au Tribunal de l’immigration, si le recours parvient dans les délais. Cependant, le Tribunal de l’immigration n’examinera pas le recours.

Des délais diffé­rents pour faire appel de déci­sions diffé­rentes

L’Office national suédois des migrations doit avoir reçu votre appel avant l’expiration du délai. De la même manière, si vous souhaitez faire appel du jugement du Tribunal administratif de l’immigration, celui-ci doit avoir reçu votre pourvoi (appel en dernière instance) avant l'expiration du délai. Le contenu de la décision qui vous a été communiquée indique combien de temps vous avez pour faire appel.

A l'expiration du délai, on dit que la décision a pris force de chose jugée. Cela signifie qu’il n’est plus possible de faire appel de la décision.