Arrêt de l’exécution
Verkställighetsstopp – franska
L’Office national des migrations peut décider d’arrêter temporairement les expulsions et les éloignements vers un pays durant une période limitée, c’est ce qu’on appelle l’arrêt de l’exécution.
L’Office national des migrations peut décider d’un arrêt de l’exécution lorsque la situation sécuritaire dans un pays change rapidement et lorsqu’il n’y a pas suffisamment d’informations sur la situation dans le pays. Cela signifie que l’Office national des migrations n’effectuera pas (n’exécutera pas) les décisions d’expulsion et d’éloignement pendant toute la durée de validité de l’arrêt d’exécution. Si vous avez reçu une décision d’expulsion ou d’éloignement, vous pouvez rester en Suède pendant toute la durée où il y a un arrêt d’exécution.
Un arrêt d’exécution n’est mis en place que pendant des durées limitées et pendant le temps où l’Office travaille pour obtenir des informations actuelles sur la situation politique et sécuritaire dans le pays en question. La durée de validité de l’arrêt d’exécution varie, et pendant ce temps, l’Office national des migrations ne peut pas donner d’informations sur le temps que ça va durer.
L’arrêt d’exécution s’applique à tous les citoyens, ou à un groupe spécifique du pays actuel, ayant une décision d’éloignement ou d’expulsion. Cela s’applique quel que soit le type de demande effectué par la personne, que ce soit l’asile ou le permis de travail ou une autre forme de permis.
Vous pouvez toujours retourner volontairement dans votre pays. Un arrêt d’exécution ne change rien à cela. Contactez votre centre d’accueil le plus proche pour plus d’informations.
Pas de révision des décisions prises dans les dossiers
L’arrêt d’exécution ne signifie pas en soi que votre dossier sera révisé automatiquement par l’Office national des migrations. Si vous avez reçu une décision d’expulsion ou d’éloignement, elle reste valable, mais l’arrêt signifie qu’elle ne peut pas être mise en œuvre en ce moment en raison de la situation instable dans le pays.
Vous n’avez pas besoin de faire une demande pour être concerné par l’arrêt d’exécution
Si vous êtes originaire d’un pays ou si vous appartenez à un groupe spécifique d’un pays pour lequel l’Office des migrations a pris une décision d’arrêt d’exécution, vous n’avez pas besoin de faire une demande vous-même pour arrêter la mesure d’éloignement ou d’expulsion. L’arrêt d’exécution s’applique automatiquement.
Vous pouvez faire une demande d’un nouvel examen de votre besoin de protection
Si votre situation a changé et que vous avez de nouveaux motifs individuels qui font que vous ne pouvez pas retourner dans votre pays d’origine, vous pouvez déposer une demande d’un nouvel examen de votre dossier (ce qu’on appelle les entraves individuelles à l’exécution). Cela s’applique même si votre dossier est instruit par la police. Une demande de nouvel examen peut impacter votre droit à l’aide financière selon la loi LMA.
Pour en savoir plus sur la demande d’un nouvel examen de votre besoin de protection
Aide financière et droit à un logement
Si votre décision d’expulsion ou d’éloignement a commencé à s’appliquer
Si vous avez reçu une demande d’éloignement ou d’expulsion qui a commencé à s’appliquer, il faut remplir certaines conditions pour avoir de nouveau droit à l’aide financière. Vous devez d’abord soit envoyer une nouvelle demande pour avoir une décision formelle de suspension de l’éloignement ou de l’expulsion (c’est-à-dire que l’exécution du dossier soit suspendue), soit envoyer une demande d’un nouvel examen de votre besoin de protection.
Si vous recevez une décision individuelle de suspension ou d’un nouvel examen, vous pouvez faire une demande d’aide financière selon LMA (logement et argent). Veuillez noter que vous n’avez pas droit à l’aide financière pendant toute la durée de traitement de la demande de nouvel examen.
Si vous avez été en dehors de la Suède ou si vous avez obtenu le permis de séjour récemment, la décision de suspension ne suffit pas, vous n’avez pas droit à l’aide financière selon la loi LMA.
Si vous n’êtes pas sûr des règles qui s’appliquent à vous, contactez le centre d’accueil le plus proche pour plus d’informations.
Si votre décision d’expulsion ou d’éloignement n’a pas commencé à s’appliquer
Si vous avez reçu une décision de l’Office national des migrations ou d’un tribunal disant que vous allez être expulsé ou éloigné vers votre pays d’origine et que l’échéance de départ volontaire arrive à expiration, vous avez la possibilité de continuer à recevoir l’aide financière et à avoir droit à un logement. Dans ce cas, vous recevrez une décision indiquant que vous avez toujours droit à l’argent et au logement de la part de votre centre d’accueil. Vous n’avez pas besoin de faire une demande vous-même.
Droit de travailler (AT-UND) en cas d’arrêt d’exécution
Un demandeur d’asile peut avoir le droit de travailler pendant le temps où il attend qu’une décision soit prise dans sa demande d’asile. Cela s’appelle l’exception de l’obligation d’avoir un permis de travail (AT-UND).
Si vous avez une procédure d’asile en cours, ou si on vous a accordé un nouvel examen de votre droit à la protection, et que de ce fait vous attendez une décision dans votre dossier, vous pouvez avoir droit à l’AT-UND.
Même si vous n’avez pas de procédure d’asile en cours, mais que vous avez reçu une décision d’expulsion ou d’éloignement, vous pouvez avoir droit à l’AT-UND si vous êtes toujours inscrit dans le système d’accueil de l’Office national des migrations.
Le fait qu’il y ait un arrêt d’exécution ne signifie pas en soi que vous avez le droit à l’AT-UND, vous devez toujours remplir les conditions générales pour avoir le droit de travailler (AT-UND).
En savoir plus sur les conditions d’obtention d’une AT-UND
Si vous n’êtes plus inscrit dans le système d’accueil de l’Office national des migrations et que vous avez une décision d’expulsion ou d’éloignement en vigueur, vous n’avez pas droit à l’AT-UND, même si vous êtes concerné par l’arrêt d’exécution.
Si vous n’êtes pas sûr des règles qui s’appliquent à vous, contactez le centre d’accueil le plus proche pour plus d’informations.